Page 38 - FLIPBOOK-CATALOGUE-CFC-2021
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MP-R-19
Le cadre réglementaire des
marchés publics applicable aux
opérateurs du logement social
PROGRAMME DU 1 JOUR Analyse des principaux critères et
er
Introduction sous-critères
La qualification d’EPIC local L’abandon de procédure
Les notions de pouvoir adjudicateur Les motifs d’abandon
et autres acheteurs La déclaration sans suite pour motif
RÉGLEMENTATION ET ACTUALITÉ
2 jours (14 h) Les différents acteurs d’intérêt général
animés par Le rôle et les attributions du conseil La mise en application de l’article
Jean-Jacques CHARPENTIER d’administration, du bureau R. 2185-1 du CCP
Consultant spécialiste Le rôle du directeur général PROGRAMME DU 2 JOUR
e
des marchés publics L’introduction des données à caractère
personnel dans les contrats de la Attribution du marché
Sessions : commande publique L’information des candidats et des
Paris 15 et 16 octobre 2020 Les nouvelles obligations imposées par soumissionnaires non retenus
25 et 26 mars 2021 le code de l’environnement dans les Rapport de présentation en procédure
formalisée
projets de construction à partir de 2020
14 et 15 octobre 2021 Projet de construction ou de
Bordeaux 27 et 28 mai 2021 rénovation de bâtiments Les différents contrôles auxquels sont
exposés les OPH
Prise en compte de la responsabilité Le contrôle de légalité
environnementale Le contrôle des actes budgétaires par
Les labels environnementaux, la fiche
À QUI S’ADRESSE les chambres régionales des comptes
CETTE FORMATION ? de déclaration environnementale et Les contrôles de l’ANCOLS
sanitaire, la certification Acermi
f Opérateurs de logement social : Les autres textes réglementaires L’exécution des marchés des OPH
OPH, HLM, OPHLM, OPAC, ESH, EPIC La préparation d’un marché L’application des CCAG
local... Le règlement de la consultation La réglementation relative aux
f Rédacteur des marchés, personnel Les principales pièces contractuelles avances, acomptes et régime des
administratif ou tout intervenant paiements applicable aux OPH
dans la préparation, la passation Les seuils applicables au 1er janvier
ou l’exécution des marchés publics. 2018 pour les OPH Les nouvelles modalités en matière
Dématérialisation et open data de sous-traitance et cotraitance
PRÉREQUIS Les différentes formes contractuelles Les modifications contractuelles
Les accords-cadres à bons de
f Connaissances de base dans commande, monoattributaires et Les six cas de recours
les marchés publics. La clause de réexamen
multiattributaires
Les marchés à tranches L’avis de modification
OBJECTIFS
Les procédures de passation CAS PRATIQUE : Rédaction d’une
f Comprendre et mettre en œuvre La procédure adaptée clause de réexamen
les dernières évolutions législatives Les procédures formalisées
et réglementaires spécifiques au La réception et le décompte général
domaine social et de l’habitat. La procédure avec négociation Délais et enchaînement des différentes
f Sécuriser le choix des opérateurs et le dialogue compétitif étapes
économiques. Les contrats globaux Les opérations préalables à la
f Prendre en compte les performances La conception – réalisation réception
en matière environnementale en Les marchés publics globaux de La notification de la décision de la
intégrant les spécifications performance, les économies d’énergie réception
techniques dans les marchés. Le concours de maîtrise d’œuvre
f Choisir les bonnes procédures au-dessus des seuils européens Le projet de décompte final
et optimiser les paiements. Le rôle du maître d’œuvre
Les impacts de l’article R-433-6 Le rôle du maître de l’ouvrage
du code de la construction et de
l’habitation sur la CAO CAS PRATIQUE : Les informations
à insérer dans la rédaction d’un
CAS PRATIQUE : Rédaction du décompte général
règlement intérieur d’une CAO
Jurisprudences sur les offices publics
L’introduction de clauses sociales de l’habitat
dans le CCAP
Les critères de sélection QUIZ D’ÉVALUATION et tour de table
relatif aux objectifs visés
des candidatures et des offres
Prix : 1 890 € net Capacités professionnelles, financières
36
Déjeuners inclus et techniques
