Page 37 - FLIPBOOK-CATALOGUE-CFC-2021
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MP-R-18
La mise en pratique du RGPD
dans les marchés publics
PROGRAMME DE LA JOURNÉE Les obligations de l’acheteur
La protection de la confidentialité
Définition et signification du RGPD, des informations
principales définitions
Les principaux termes utilisés et leur Les catégories de données que
définition j’enregistre
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? Quels traitements faire de ces
données : analyses particulières ?
Qu’est-ce qu’un responsable de Envoi de newsletters ? 1 jour (7 h)
traitements ? animé par
Cas de la sous-traitance : sous-traitant, Dans quel but je récolte les données Jean-Jacques CHARPENTIER
et je fais ces traitements ?
sous-traitant du sous-traitant
Le délégué à la protection des Comment faire le tri dans mes Consultant spécialiste
données ? Que faut-il conserver ?
des marchés publics
données ou DPO, l’autorité de contrôle Les obligations relatives à la collecte
Quand faut-il mener une analyse des données personnelles ? Sessions :
d’impact ? Paris 9 décembre 2020
Remise d’un glossaire ÉCLAIRAGE PRATIQUE : Exemple d’une 15 mars 2021 RÉGLEMENTATION ET ACTUALITÉ
charte informatique
Les textes régissant la nouvelle Le registre des catégories de traitement 23 septembre 2021
réglementation sur la protection Lille 24 juin 2021
des données Qui doit tenir le registre ? Marseille 10 décembre 2021
Le règlement (UE) 2016/679 du Les mentions à faire figurer dans la
Parlement européen et du Conseil fiche du registre pour chaque activité
du 27 avril 2016 de traitement
La loi n 2018-1021 du Précautions à prendre en cas de À QUI S’ADRESSE
o
23 novembre 2018 transfert des données à caractère CETTE FORMATION ?
o
Le décret n 2018-1117 du personnel vers un pays tiers ou une
organisation internationale
10 décembre 2018 f Responsable des marchés et des
contrats, acheteur, juriste ou
CAS PRATIQUE : Étude d’un modèle
Champ d’application du RGPD : de registre prescripteur chargé de la préparation
qui est concerné ? et de la passation d’un marché public
Les marchés inférieurs à 25 000 € Exemple de clauses contractuelles et concerné par le traitement des
données à caractère personnel.
sont-ils soumis au RGPD ? de sous-traitance
La phase de définition du besoin Objet, description du traitement, PRÉREQUIS
(la protection des données dès durée du contrat, obligations et droits
la conception) du responsable du traitement, f Connaissances de la réglementation
Traitements de données personnelles obligations du sous-traitant vis-à-vis générale des marchés publics.
visées du responsable du traitement, nature
Traitements de données personnelles et finalité du traitement, type de OBJECTIFS
exclues données à caractère personnel, droit Connaître et mettre en application
Lieu d’établissement du responsable d’information des personnes f la réglementation du RGPD
du traitement ou d’un sous-traitant concernées, notification des violations impactant les marchés publics.
Lieu de situation des personnes de données à caractère personnel f Intégrer des clauses spécifiques
concernées CAS PRATIQUE : Le traitement ou des critères dans vos dossiers
Les obligations du titulaire des données dans le cadre de sous- de consultation des entreprises
relatifs au traitement des données
traitance
(y compris cocontractant à caractère personnel.
ou sous-traitant) De nouvelles modalités de publicité f Respecter vos obligations d’acheteur
La désignation du délégué et des délais réduits. Les mesures vis-à-vis des données collectées et
à la protection des données de simplification envisagées identifier les actions à mettre
Les mesures de sécurité pour Que faire en cas de violation de en place.
la protection des données à données à caractère personnel ?
caractère personnel Le rôle de l’acheteur, du titulaire et
Le sort des données de la CNIL
Que doit faire le titulaire en cas Les sanctions prévues à l’encontre
de violation de données par des collectivités qui méconnaissent
son sous-traitant ultérieur cette réglementation
Condition d’utilisation des fichiers
de données Précautions à prendre pour assurer la
Traitement des données conformité de l’open data avec le RGPD
conformément aux instructions QUIZ D’ÉVALUATION et tour de table Prix : 990 € net
de l’acheteur relatif aux objectifs visés 35
Déjeuner inclus
