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MP-PP-06
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RÉGLEMENTATION ET ACTUALITÉ 2 jours (14 h) animés par Le régime des concessions
Christian BOUDES de services publics en 10 points
Consultant spécialiste
des marchés publics Législation applicable depuis le 1er avril 2016
À QUI S’ADRESSE PROGRAMME DU 1er JOUR JURISPRUDENCE : Erreurs à éviter dans la
CETTE FORMATION ? Introduction - Avril 2016 : des DSP « loi sélection des candidats
ffCadres et agents des Sapin 1 » à une législation européenne
des contrats de concessions 6 Procédure : le recueil d’offres
collectivités territoriales. 1 La place des concessions dans la Les délais et les conditions de
ffHôpitaux, services de l’État, commande publique et les modes de
gestion des services présentation des offres
S.E.M.L. et autres structures Les critères d’attribution des contrats de
soumises amenées à concéder La réaffirmation du principe de liberté
l’exploitation de services publics. de création et de gestion des services concession et leur mise en œuvre
publics
PRÉREQUIS EXEMPLES : Critères d’attribution de la
ffConnaissances de base Rappel des principaux modes de gestion concession
et place occupée par la gestion concédée
juridiques et opérationnelles Le rôle de la commission L 1411-5 CGCT
dans le domaine des QUIZZ : Modes de gestion/SPIC et SPA 7 La négociation avec les candidats
marchés/contrats publics. et le choix final de l’attributaire du
2 Définition des concessions et contrat
OBJECTIFS critères distinctifs Étendue de la négociation intuitu
ffIdentifier les dernières Quand y a-t-il concession de service personae dans les concessions ?
L’attribution de la concession et
modifications réglementaires du public ? modalités de signature du contrat
nouveau régime des concessions. Critères de qualification des contrats L’abandon de la procédure
ffConstruire et mettre en œuvre la Types de contrats : concessions de Candidats évincés : délais et obligations
phase de préparation de la d’information, leurs recours possibles
concession. travaux, concessions de services 8 Principales étapes : procédure
ffÉtablir et piloter les étapes de la européenne/procédure simplifiée
procédure. EXERCICE PRATIQUE : Comment qualifier Schéma général et délais pour une
ffDéfinir et rédiger les clauses différents contrats ? procédure européenne
sensibles d’un contrat. Idem en cas de procédure simplifiée
ffActionner les outils de contrôle 3 Phase préparatoire de la concession 9 L’encadrement contractuel des
de l’exécution d’un contrat. de service public concessions
La détermination des caractéristiques Les clauses relatives à la durée des
Prix : 1 830 € net contrats et à leur prolongation
principales de la concession Les clauses financières et autres clauses
24 Déjeuners inclus Les nouvelles possibilités en termes de étrangères à l’objet du contrat
périmètre des concessions JURISPRUDENCE : Les clauses contestées
Les documents servant de base à
10 Le contrôle de l’exécution
l’information des candidats Les mesures européennes prévues
Le traitement des imprévus en cours de
ILLUSTRATION : Contenu d’un dossier de
consultation contrat
Mesures spécifiques concernant les EXERCICE PRATIQUE : Comment justifier
collectivités territoriales les modifications à apporter à un
4 Les procédures : obligations de contrat en cours d’exécution ?
publicité et de mise en concurrence Les cas de résiliation du contrat et les
Les principes de base conditions de mise en œuvre
Les seuils et les procédures
Les publicités obligatoires La déchéance du délégataire et autres
Les publicités complémentaires formes de reprise du service délégué en
gestion directe
ILLUSTRATIONS : Contenus de publicité
européenne et nationale QUIZZ D’ÉVALUATION et tour de table
relatif aux objectifs visés
Le régime applicable aux services
sociaux et autres services spécifiques
PROGRAMME 2e JOUR
5 La sélection des candidats
Les critères d’exclusion ou de sélection
Les conditions de sélection qualitative
des opérateurs
