Page 33 - FLIPBOOK-CATALOGUE-CFC-2020

BC-25

Loi ELAN : les dispositions

applicables au secteur
du logement social

PROGRAMME DE LA JOURNÉE Le développement du parc social
ƒ Le respect des objectifs de mixité
Introduction sociale fixés dans la loi SRU
ƒ Contexte de l’adoption de la loi ELAN
ƒ État des lieux du secteur du logement • Durée de référence pour décompter
les logements sociaux vendus
social • Mutualisation des objectifs de logements
ƒ Objectifs de la loi ELAN en matière de sociaux à l’échelle intercommunale 1 jour (7 h)
logement social ƒ Cadre juridique de l’acquisition de animé par
Réforme du secteur du logement social logements Yann SIMONNET
Avocat spécialisé en droit public
ƒ La restructuration du secteur du ƒ La construction de logements sociaux des affaires
logement social • Loi MOP et recours aux marchés de Cabinet Cheysson Marchadier
• Favoriser le regroupement des conception-réalisation et à la VEFA & Associés
organismes HLM • Dérogation à l’obligation du recours au
• Faciliter les opérations de fusion- concours d’architecte
absorption entre organismes HLM • Précisions des compétences des CAO Sessions : RÉGLEMENTATION ET ACTUALITÉ
• Faciliter la circulation des capitaux entre des offices publics d’habitat
organismes HLM • L’assouplissement des règles Paris 11 octobre 2019
d’accessibilité pour les handicapés
ƒ Évolution de la gouvernance du 11 mars 2020
secteur du logement social Évolution du cadre juridique 23 septembre 2020
• Renforcement des attributions de de la vente de logements sociaux
l’ANCOLS ƒ Les objectifs de la politique de vente
• La seconde génération des conventions de logements sociaux :
d’utilité sociale • Leviers de croissance pour les À QUI S’ADRESSE CETTE
• Réorganisation du fonctionnement organismes HLM FORMATION ?
de la CGLLS • Recherche de la mixité sociale fDirigeant, chef de projet, juriste ou
ƒ Adaptation des règles applicables ƒ Les modalités de vente des logements f gestionnaire d’OPH, d’ESH ou de
aux organismes HLM sociaux bailleurs sociaux.
• Évolution des règles comptables • Détermination d’un plan de vente f fCollaborateurs des collectivités
• Précision des compétences des • Bénéficiaires des ventes locales en charge du logement social.
organismes HLM • Conditions financières des ventes
Amélioration de la mobilité au sein du • Les clauses anti-spéculations PRÉREQUIS
parc social • La vente en bloc fConnaissance du secteur du
• Droit de préemption des communes
ƒ Fixation des loyers dans le parc social ƒ La création de sociétés de vente de f logement social.
ƒ Attribution des logements sociaux HLM
• Adaptation des missions des ƒ L’affectation des produits de la vente OBJECTIFS
commissions d’attribution des logements de HLM
• Simplification des procédures f fIdentifier et intégrer les impacts
d’attribution des logements QUIZ D’ÉVALUATION et tour de table de la loi ELAN en matière de
• Gestion en flux des contingents de relatif aux objectifs visés logement social.
logements f fComprendre les enjeux et les risques
relatifs au développement du parc
social et à la vente de logements
sociaux.
f fDéfinir les actions à mettre en œuvre
permettant de répondre aux
dispositions de la loi.
f fObtenir des conseils pratiques et
des réponses aux questions posées
par la loi.

Prix : 990 € net
Déjeuner inclus 31