Page 31 - FLIPBOOK-CATALOGUE-CFC-2020
P. 31
NOUVEAU
MP-R-18
La mise en pratique du RGPD
dans les marchés publics
PROGRAMME DE LA JOURNÉE Les obligations de l’acheteur
La protection de la confidentialité
Définition et signification du RGPD, des informations
principales définitions
Les principaux termes utilisés et leur Les catégories de données que
définition j’enregistre
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? Quels traitements faire de ces
données : analyses particulières ?
Qu’est-ce qu’un responsable de Envoi de newsletters ? 1 jour (7 h)
traitements ? animé par
Cas de la sous-traitance : sous-traitant, Dans quel but je récolte les données Jean-Jacques CHARPENTIER
et je fais ces traitements ?
sous-traitant du sous-traitant
Le délégué à la protection des Comment faire le tri dans mes Consultant spécialiste
données ? Que faut-il conserver ?
des marchés publics
données ou DPO, l’autorité de contrôle Les obligations relatives à la collecte
Quand faut-il mener une analyse des données personnelles ? Sessions :
d’impact ? Paris 16 octobre 2019
Remise d’un glossaire ÉCLAIRAGE PRATIQUE : Exemple d’une 13 décembre 2019 RÉGLEMENTATION ET ACTUALITÉ
charte informatique
Les textes régissant la nouvelle Le registre des catégories de traitement 24 juin 2020
réglementation sur la protection 23 septembre 2020
des données Qui doit tenir le registre ? 9 décembre 2020
Le règlement (UE) 2016/679 du Les mentions à faire figurer dans la
Parlement européen et du Conseil fiche du registre pour chaque activité Lille 24 janvier 2020
du 27 avril 2016 de traitement Marseille 6 février 2020
La loi n° 2018-1021 du Précautions à prendre en cas de
23 novembre 2018 transfert des données à caractère
Le décret n°2018-1117 du personnel vers un pays tiers ou une À QUI S’ADRESSE CETTE
organisation internationale
10 décembre 2018 FORMATION ?
CAS PRATIQUE : Étude d’un modèle
Champ d’application du RGPD : de registre
qui est concerné ? f fResponsable des marchés et des
contrats, acheteur, juriste ou
Les marchés inférieurs à 25 000 € Exemple de clauses contractuelles prescripteur chargé de la préparation
sont-ils soumis au RGPD ? de sous-traitance et de la passation d’un marché public
La phase de définition du besoin Objet, description du traitement, et concerné par le traitement des
(la protection des données dès durée du contrat, obligations et droits données à caractère personnel.
la conception) du responsable du traitement,
Traitements de données personnelles obligations du sous-traitant vis-à-vis PRÉREQUIS
visées du responsable du traitement, nature
Traitements de données personnelles et finalité du traitement, type de f fConnaissances de la réglementation
générale des marchés publics.
exclues données à caractère personnel, droit
Lieu d’établissement du responsable d’information des personnes OBJECTIFS
du traitement ou d’un sous-traitant concernées, notification des violations
Lieu de situation des personnes de données à caractère personnel f fConnaître et mettre en application
concernées CAS PRATIQUE : Le traitement la réglementation du RGPD
impactant les marchés publics.
Les obligations du titulaire des données dans le cadre de sous- f fIntégrer des clauses spécifiques
traitance
(y compris cocontractant ou des critères dans vos dossiers
ou sous-traitant) De nouvelles modalités de publicité de consultation des entreprises
La désignation du délégué et des délais réduits. Les mesures relatifs au traitement des données
à la protection des données de simplification envisagées à caractère personnel.
Les mesures de sécurité pour Que faire en cas de violation de f fRespecter vos obligations d’acheteur
la protection des données à données à caractère personnel ? vis-à-vis des données collectées et
identifier les actions à mettre
caractère personnel Le rôle de l’acheteur, du titulaire et en place.
Le sort des données de la CNIL
Que doit faire le titulaire en cas Les sanctions prévues à l’encontre
de violation de données par des collectivités qui méconnaissent
son sous-traitant ultérieur cette réglementation
Condition d’utilisation des fichiers
de données Précautions à prendre pour assurer la
Traitement des données conformité de l’open data avec le RGPD
conformément aux instructions QUIZ D’ÉVALUATION et tour de table Prix : 990 € net
de l’acheteur relatif aux objectifs visés 29
Déjeuner inclus
