Page 59 - FLIPBOOK-CATALOGUE-CFC-2021
P. 59
MP-E-04
Les nouvelles modifications
contractuelles des marchés
et contrats
PROGRAMME DE LA JOURNÉE CAS PRATIQUE :
Cas d’un contrat contenant une
Les 6 natures d’actes modificatifs clause de variation de prix pour
visés à l’article.L.2194-1 de lequel plusieurs modifications
l’ordonnance 2018-1074 successives augmentent le prix
Les modifications prévues dans les
documents contractuels initiaux quel Les modifications affectant les 1 jour (7 h)
qu’en soit leur montant caractéristiques de l’un des contractants animé par
Le changement de raison sociale, du Jean-Jacques CHARPENTIER
CAS PRATIQUE : numéro SIRET, de la forme juridique EXÉCUTION
Rédaction d’une clause de réexamen Consultant spécialiste
Les travaux, fournitures ou services Le formalisme juridique de passation des marchés publics
des avenants
supplémentaires devenus nécessaires Sessions :
et ne figurant pas dans le marché L’avis préalable de la commission
public initial d’appels d’offres Paris 4 novembre 2020
La modification rendue nécessaire L’appréciation du seuil de 5 % 17 mai 2021
par des circonstances imprévisibles Les avenants aux marchés à 3 novembre 2021
procédure adaptée
CAS PRATIQUE : La transmission au contrôle de légalité
Rédaction d’un avis de modification
Accès aux données essentielles des
Le changement de cocontractant en modifications sur la durée et le À QUI S’ADRESSE
application d’une clause de réexamen, montant du marché CETTE FORMATION ?
d’une cession de marché
L’exécution du marché au-delà du f Tout rédacteur des marchés,
CAS PRATIQUE : montant contractuel responsable des services financiers,
La passation d’un avenant de transfert L’augmentation de la masse des acheteur public, responsable des
Les modifications non substantielles : travaux services techniques.
quel qu’en soit le montant L’indemnisation de l’entrepreneur
La notion de modification substantielle L’avenant de régularisation PRÉREQUIS
du contrat CJCE arrêt C-454/06, 19 f Connaissances de base
juin 2008 Utopie ou réalité ? en matière de marchés publics.
Les modifications inférieures aux seuils Le recours à la transaction
européens et de 10 % du montant du Le contrôle des avenants OBJECTIFS
marché initial Le référé précontractuel et la mise
Le nouvel article L.2194-3 et ses en œuvre du référé suspension f Maîtriser le « mode d’emploi » pour
gérer les modifications d’un contrat
implications sur les ordres de service Le déféré préfectoral initial
ayant une incidence financière
Les documents constitutifs f Découvrir les procédures et les
Modifications d’une concession de l’avenant méthodes appropriées à l’élaboration
d’un avenant.
Valeur de la modification supérieure Les pièces annexes, le rapport de
au seuil européen ou de 10 % de la présentation f Discerner les différents modes
de recours aux avenants.
valeur de la concession Modèle type de l’avenant
La modification est-elle substantielle ? Les jurisprudences essentielles à f Interpréter la jurisprudence.
Dans quels cas peut-on prolonger une connaître sur les avenants :
concession ? commentaire d’arrêts et de jugements
Les différentes catégories d’avenants QUIZ D’ÉVALUATION et tour de table
Les modifications visant les clauses relatif aux objectifs visés
d’obligations réciproques
L’avenant modifiant le prix d’un marché
L’avenant fixant le forfait définitif
de rémunération
L’avenant modifiant la masse initiale
des travaux
L’avenant modifiant les délais
d’exécution des prestations
L’avenant et le paiement direct des
sous-traitants
Prix : 990 € net
Déjeuner inclus 57
