Page 54 - FLIPBOOK-CATALOGUE-CFC-2021
P. 54
MP-PP-23
Prévenir et gérer les référés
précontractuels
PROGRAMME DE LA JOURNÉE Les conséquences pour l’acheteur
public de la notification d’un référé
Introduction précontractuel
La création et l’encadrement textuel • L’interdiction de signer le contrat
du référé précontractuel • L’analyse de la requête et la préparation
Les caractéristiques et objectifs du • Le choix du recours à un avocat
des écritures en défense
PRÉPARATION ET PASSATION Avocat spécialisé en droit public précontractuel Le déroulement de la procédure
1 jour (7 h)
référé précontractuel
animé par
Le référé précontractuel en chiffres
• En cours d’instruction : régularisation,
Yann SIMONNET
substitution de motifs de rejet, gestion
Conditions et recevabilité du référé
des informations complémentaires
• Risques et conséquences en cas de
des affaires
Le champ d’application du référé
signature du contrat
Cabinet Cheysson Marchadier
précontractuel
& Associés
• Les contrats inclus du champ
de référé précontractuel
d’application
Sessions :
L’instruction d’un référé
• Les contrats exclus
précontractuel
Paris 14 octobre 2020
Moment et délai pour introduire un
• Les délais et modalités d’instruction
3 février 2021
référé précontractuel
des référés précontractuels
• À partir de quel moment et jusqu’à
18 octobre 2021
• Le contenu des échanges entre les
quand un référé précontractuel peut-il
parties
être introduit ?
• Les pouvoirs d’instruction du juge
À QUI S’ADRESSE Les auteurs d’un référé précontractuel L’achèvement de la procédure
• La notion de personne ayant « intérêt à
CETTE FORMATION ? conclure le contrat » • L’audience devant le juge du référé
Étude jurisprudentielle précontractuel
f Responsable des marchés • Utilité et rédaction de notes en délibéré
et des contrats. L’office du juge du référé • Notification de l’ordonnance du juge
f Acheteur ou juriste d’un service précontractuel du référé précontractuel
marchés / achats. Les manquements sanctionnés par le • Gestion par l’acheteur public d’une
f Assistant et gestionnaire de marchés juge du référé précontractuel ordonnance rejetant un référé
publics. • L’évolution de la jurisprudence précontractuel
• Manquements aux obligations de • Gestion par l’acheteur public d’une
ordonnance faisant droit aux demandes
PRÉREQUIS publicité et de mise en concurrence du requérant
• La sanction des manquements
f Connaissances de base de La voie de recours : le pourvoi en
la réglementation générale « susceptibles de léser » les intérêts du cassation
de la commande publique. requérant
Étude jurisprudentielle L’articulation du référé précontractuel
avec les autres recours
OBJECTIFS Les pouvoirs du juge du référé
précontractuel L’articulation du référé précontractuel
f Se prémunir des risques contentieux avec le référé contractuel
en phase de passation d’un marché. Prévention et gestion des risques • Les hypothèses dans lesquelles un référé
f Renforcer les moyens pour être de référé précontractuel contractuel peut être introduit
conforme aux obligations de La sécurisation des procédures de • La « fermeture » de la voie du référé
publicité et de mise en concurrence. passation par les acheteurs publics contractuel par l’acheteur public
f Gérer les dossiers de contentieux • Régularisation des manquements en L’articulation du référé précontractuel
précontractuels : préparation cours de procédure avec le recours en contestation de la
du dossier de défense, actions • L’information des candidats évincés validité du contrat
de régularisation, impacts sur • Le respect d’un délai de « stand still »
le déroulement de la procédure QUIZ D’ÉVALUATION et tour de table
de passation du marché. La saisine du juge du référé relatif aux objectifs visés
précontractuel par les tiers
• Détermination du juge compétent
• Formalisme de l’introduction d’un référé
précontractuel
• L’obligation de notifier la requête à
l’acheteur public : moment et modalités
Prix : 990 € net
52
Déjeuner inclus
