Page 55 - FLIPBOOK-CATALOGUE-CFC-2020

MP-E-04

Les nouvelles modifications

contractuelles des marchés
et contrats

PROGRAMME DE LA JOURNÉE CAS PRATIQUE :
Cas d’un contrat contenant une
Les 6 natures d’actes modificatifs clause de variation de prix pour
visés à l’article.L.2194-1 de lequel plusieurs modifications
l’ordonnance 2018-1074 successives augmentent le prix
ƒ Les modifications prévues dans les
documents contractuels initiaux quel Les modifications affectant les 1 jour (7 h)
qu’en soit leur montant caractéristiques de l’un des contractants animé par
ƒ Le changement de raison sociale, du Jean-Jacques CHARPENTIER
CAS PRATIQUE : numéro SIRET, de la forme juridique EXÉCUTION
Rédaction d’une clause de réexamen Consultant spécialiste
ƒ Les travaux, fournitures ou services Le formalisme juridique de passation des marchés publics
des avenants
supplémentaires devenus nécessaires Sessions :
et ne figurant pas dans le marché ƒ L’avis préalable de la commission
public initial d’appels d’offres Paris 24 octobre 2019
ƒ La modification rendue nécessaire ƒ L’appréciation du seuil de 5 % 13 mai 2020
par des circonstances imprévisibles ƒ Les avenants aux marchés à 4 novembre 2020
procédure adaptée
CAS PRATIQUE : ƒ La transmission au contrôle de légalité
Rédaction d’un avis de modification
ƒ Accès aux données essentielles des
ƒ Le changement de cocontractant en modifications sur la durée et le À QUI S’ADRESSE CETTE
application d’une clause de réexamen, montant du marché FORMATION ?
d’une cession de marché
L’exécution du marché au-delà du f fTout rédacteur des marchés,
CAS PRATIQUE : montant contractuel responsable des services financiers,
La passation d’un avenant de transfert ƒ L’augmentation de la masse des acheteur public, responsable des
ƒ Les modifications non substantielles : travaux services techniques.
quel qu’en soit le montant ƒ L’indemnisation de l’entrepreneur
ƒ La notion de modification substantielle L’avenant de régularisation PRÉREQUIS
du contrat CJCE arrêt C-454/06, 19 f fConnaissances de base
juin 2008 ƒ Utopie ou réalité ? en matière de marchés publics.
ƒ Les modifications inférieures aux seuils ƒ Le recours à la transaction
européens et de 10 % du montant du Le contrôle des avenants OBJECTIFS
marché initial ƒ Le référé précontractuel et la mise
Le nouvel article L.2194-3 et ses en œuvre du référé suspension f fMaîtriser le « mode d’emploi » pour
gérer les modifications d’un contrat
implications sur les ordres de service ƒ Le déféré préfectoral initial
ayant une incidence financière
Les documents constitutifs f fDécouvrir les procédures et les
Modifications d’une concession de l’avenant méthodes appropriées à l’élaboration
d’un avenant.
ƒ Valeur de la modification supérieure ƒ Les pièces annexes, le rapport de
au seuil européen ou de 10 % de la présentation f fDiscerner les différents modes
de recours aux avenants.
valeur de la concession ƒ Modèle type de l’avenant
ƒ La modification est-elle substantielle ? Les jurisprudences essentielles à f fInterpréter la jurisprudence.
ƒ Dans quels cas peut-on prolonger une connaître sur les avenants :
concession ? commentaire d’arrêts et de jugements
Les différentes catégories d’avenants QUIZ D’ÉVALUATION et tour de table
ƒ Les modifications visant les clauses relatif aux objectifs visés
d’obligations réciproques
ƒ L’avenant modifiant le prix d’un marché
ƒ L’avenant fixant le forfait définitif
de rémunération
ƒ L’avenant modifiant la masse initiale
des travaux
ƒ L’avenant modifiant les délais
d’exécution des prestations
ƒ L’avenant et le paiement direct des
sous-traitants
Prix : 990 € net
Déjeuner inclus 53