Page 50 - FLIPBOOK-CATALOGUE-CFC-2020
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NOUVEAU MP-PP-23
Prévenir et gérer les référés
précontractuels
PROGRAMME DE LA JOURNÉE Les conséquences pour l’acheteur
public de la notification d’un référé
Introduction précontractuel
La création et l’encadrement textuel • L’interdiction de signer le contrat
du référé précontractuel • L’analyse de la requête et la préparation
Les caractéristiques et objectifs du • Le choix du recours à un avocat
des écritures en défense
PRÉPARATION ET PASSATION Avocat spécialisé en droit public précontractuel Le déroulement de la procédure
1 jour (7 h)
référé précontractuel
animé par
Le référé précontractuel en chiffres
• En cours d’instruction : régularisation,
Yann SIMONNET
substitution de motifs de rejet, gestion
Conditions et recevabilité du référé
des informations complémentaires
• Risques et conséquences en cas de
des affaires
Le champ d’application du référé
signature du contrat
Cabinet Cheysson Marchadier
précontractuel
& Associés
• Les contrats inclus du champ
de référé précontractuel
d’application
Sessions :
L’instruction d’un référé
• Les contrats exclus
Paris 3 février 2020
précontractuel
Moment et délai pour introduire un
• Les délais et modalités d’instruction
référé précontractuel
14 octobre 2020
des référés précontractuels
• À partir de quel moment et jusqu’à
• Le contenu des échanges entre les
quand un référé précontractuel peut-il
parties
être introduit ?
• Les pouvoirs d’instruction du juge
À QUI S’ADRESSE CETTE
FORMATION ? Les auteurs d’un référé précontractuel L’achèvement de la procédure
• La notion de personne ayant « intérêt à
conclure le contrat » • L’audience devant le juge du référé
f fResponsable des marchés précontractuel
et des contrats. Étude jurisprudentielle • Utilité et rédaction de notes en délibéré
f fAcheteur ou juriste d’un service L’office du juge du référé • Notification de l’ordonnance du juge
marchés / achats. précontractuel du référé précontractuel
f fAssistant et gestionnaire de marchés Les manquements sanctionnés par le • Gestion par l’acheteur public d’une
publics. ordonnance rejetant un référé
juge du référé précontractuel précontractuel
PRÉREQUIS • L’évolution de la jurisprudence • Gestion par l’acheteur public d’une
• Manquements aux obligations de
f fConnaissances de base de publicité et de mise en concurrence ordonnance faisant droit aux demandes
du requérant
la réglementation générale • La sanction des manquements La voie de recours : le pourvoi en
de la commande publique. « susceptibles de léser » les intérêts du cassation
requérant
OBJECTIFS Étude jurisprudentielle L’articulation du référé précontractuel
avec les autres recours
f fSe prémunir des risques contentieux Les pouvoirs du juge du référé L’articulation du référé précontractuel
en phase de passation d’un marché. précontractuel avec le référé contractuel
f fRenforcer les moyens pour être Prévention et gestion des risques • Les hypothèses dans lesquelles un référé
conforme aux obligations de de référé précontractuel contractuel peut être introduit
publicité et de mise en concurrence. La sécurisation des procédures de • La « fermeture » de la voie du référé
f fGérer les dossiers de contentieux passation par les acheteurs publics contractuel par l’acheteur public
précontractuels : préparation • Régularisation des manquements en L’articulation du référé précontractuel
du dossier de défense, actions cours de procédure
de régularisation, impacts sur avec le recours en contestation de la
le déroulement de la procédure • L’information des candidats évincés validité du contrat
de passation du marché. • Le respect d’un délai de « stand still » QUIZ D’ÉVALUATION et tour de table
La saisine du juge du référé relatif aux objectifs visés
précontractuel par les tiers
• Détermination du juge compétent
• Formalisme de l’introduction d’un référé
précontractuel
• L’obligation de notifier la requête à
l’acheteur public : moment et modalités
Prix : 990 € net
48
Déjeuner inclus
