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III. Garantie/ réclamations En cas de retard de paiement, Plastifrance pourra suspendre l’exécution des
commandes en cours et futures, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Plastifrance garantit la qualité de ses produits et livraisons conformément En aucun cas, les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque com-
aux spécifications données au client lors de sa commande. pensation sans l’accord écrit et préalable de Plastifrance. CGV
Le défaut de paiement au terme fixé entraînera l’exigibilité immédiate des
Il appartient à l’acheteur de réceptionner, dès la livraison, les produits ven- échéances restant à courir.
dus.
● Les réclamations sur les quantités livrées doivent être formulées Pour tout paiement comptant, aucun escompte ne sera fait ou accordé.
par écrit dans les 24 heures suivant la livraison.
● Les réclamations portant sur la conformité de la commande ou la Retard de Paiement :
qualité des produits livrés doivent être formulées par lettre recom- Passée la date d’échéance, la pénalité de retard sera calculée au taux de 3
mandée avec accusé de réception dans les huit jours suivants la fois le taux d’intérêt légal (loi LME du 4 août 2008) auquel s’ajoutera une in-
date de livraison. demnité forfaitaire de 40 EUROS (art L441-6 du code de commerce). D’autre
part, le non-paiement de facture entraînera automatiquement le blocage de
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité toute commande en cours.
des vices ou anomalies constatés. Seuls, les avoirs émis par Plastifrance V. Réserve de propriété
peuvent annuler totalement ou partiellement nos factures.
Il devra laisser à Plastifrance toute facilité pour procéder à la constatation
de ces vices. Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence,
le transfert à l’acheteur de la propriété des articles et produits vendus est
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
Plastifrance et son client.
En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
constaté par Plastifrance, le client pourra obtenir le remplacement gratuit
ou le remboursement de la commande, au choix de Plastifrance et à l’exclu- Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des articles
sion de toute indemnité ou dommages-intérêts. et produits vendus sous réserve de propriété.
Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation.
La garantie ne s’étend en aucun cas :
● aux dommages causés par une pièce défectueuse, au cours de son L’acheteur sera tenu de s’opposer pour tout moyen de droit aux prétentions
utilisation, si le client concepteur a commis la faute de la mettre en que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par
service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et moyen de saisie, confiscation ou procédures équivalentes.
essais que nécessitaient sa conception, son utilisation et le résultat Il devra, dès qu’il en aura connaissance, en aviser le vendeur pour lui per-
industriel recherché, mettre de sauvegarder ses intérêts.
● aux frais des opérations que subissent éventuellement les pièces En cas de non-paiement par le client, Plastifrance, sans perdre aucun autre
avant leur mise en service, de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de récep-
● aux frais de montage, de démontage et de retrait de circulation de tion, la restitution des articles et produits livrés, et ce, aux frais et risques
ces pièces par le client, du client.
● et d’une manière générale à aucun autre dommage sauf faute pro-
fessionnelle grave de Plastifrance. La reprise par Plastifrance des produits et matériels revendiqués, impose à
IV. Prix l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation, et,
en tout état de cause de l’indisponibilité des biens concernés.
IV. 1 Tarifs Toute altération du conditionnement mettant en cause l’intégrité ou la stéri-
lité du produit le rendant de fait inutilisable entraînera l’obligation de payer
Nos prix s’entendent en euros hors taxes, départ usine GEMENOS, embal- l’intégralité de son prix.
lage compris. L’acheteur supporte, également, les frais des services contentieux ainsi que CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nos prix sont ceux en vigueur au moment de l’expédition. les frais légaux et judiciaires éventuels.
VI. Litiges
Les emballages et conditionnements spéciaux seront facturés en sus.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
IV. 2 Paiement Sera seul compétent, en cas de litige de toute nature ou de contestation re-
lative à la formulation ou à l’exécution de la commande, le Tribunal de Com-
IV. 2. 1 Modes de paiement merce de Marseille, à moins que Plastifrance ne préfère saisir toute autre
Toutes nos factures sont payables à notre siège social. juridiction compétente.
En cas de paiement par traite autorisé par la Société, les traites adressées Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou
pour acceptation doivent nous être restituées acceptées sous la huitaine de de pluralité des défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de
leurs envois. paiement.
Le défaut de retour d’un effet de commerce sera considéré comme refus
d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. VII. Facturation

IV. 2. 2 Délais de paiement Une facture originale sera délivrée pour chaque vente. Pour chacun des
Cas général biens ou services fournis, la quantité, la dénomination, le prix unitaire HT et
Pour toute première commande, le règlement est au pro forma. le taux de TVA seront mentionnés.
Nos factures sont payables à 30 jours de la date de facture. La validité du numéro de TVA intracommunautaire, l’adresse de facturation
Toute modification unilatérale par le client de la date d’échéance fixée à la et le nom du client seront à la charge du client.
commande entraînera application des pénalités de retard définies ci-après. Seront mentionnés distinctement sur chaque facture : les rabais, remises
ou ristournes qui ne pourront être rattachées à des opérations particulières,
Outillage sur mesure le total H.T. et la taxe correspondante (CGI art. 289 II) par taux d’imposition.
Le montant de la commande sera réglé 50 % à la commande, 50 % à l’accep- Aucune mention de taux ou du montant de la TVA ne figurera sur les factures
tation des échantillons. pour les opérations exonérées.
Tout retard de paiement par rapport à la date de paiement figurant sur la Une facture ou tout autre document (note de débit), au titre des acomptes,
facture entraînera de plein droit, si le versement intervient après l’expiration sera délivrée au client pour les livraisons de biens dont le lieu n’est pas situé
du délai prévu, et sans formalités, l’application d’une pénalité égale à une en France en application des dispositions de l’article 258 A du CGI, celles
fois et demie le taux d’intérêt légal visé à l’article 1907 du Code civil décomp- dont le lieu est situé en France en vertu des dispositions de l’article 258 B
té à partir de la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de du CGI et les livraisons de biens exonérés en application de l’article 262 ter
paiement effectif. 1 du CGI.

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