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Conditions générales de vente

Toute commande reçue implique l’acceptation intégrale des présentes Passé ce délai, si le client n’a pas demandé la restitution de l’outillage ou
conditions générales de vente. Tout autre document tel que prospectus, ca- s’il ne s’est pas mis d’accord avec Plastifrance pour une prolongation du
CGV talogues, émis par Plastifrance n’a qu’une valeur indicative. Aucune condi- dépôt, nous sommes en droit de procéder à sa destruction, après une mise
tion particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Plastifrance,
en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, restée sans
prévaloir contre les conditions générales de vente. effet après un délai de trois mois. Si le client reprend son outillage avant un
Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’accepta- délai tel que les frais d’étude et de mise au point n’ont pas été amortis par
tion expresse, non opposable à Plastifrance, quel que soit le moment où elle Plastifrance, il s’engage à verser une indemnité fixée forfaitairement à 30 %
aura pu être portée à sa connaissance. du prix de l’outillage.
Le fait que Plastifrance ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quel- En outre, en cas de fabrication spéciale nécessitant l’acquisition d’un maté-
conque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété riel ou équipement spécifique, le client s’engage à les reprendre à leur va-
comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque leur nette comptable. Le client s’engage à reprendre également les matières
desdites conditions. premières, les inserts et les conditionnements spécifiques.
I. Commandes II. Livraisons

Les ventes sont conclues conformément aux usages professionnels. II.1 Objet
Les commandes ne deviennent définitives qu’après avoir été acceptées et
confirmées par Plastifrance. Plastifrance se réserve le droit d’apporter, à tout moment, les modifications
Si les commandes ne sont pas accompagnées de sa ou ses spécifications, qu’elle juge utiles à ses produits ainsi qu’à ses modèles et références définis
Plastifrance n’est définitivement engagé que si cette ou ces spécifications dans ses prospectus et catalogues.
lui parviennent dans le délai convenu. Si une telle modification intervenait après la confirmation d’une commande
Pour les produits catalogue, le minimum de commande s’élève à : et avant la livraison du matériel, l’acheteur en sera informé et pourra, soit
100,00 euros hors taxe > Clients français accepter la livraison du nouveau matériel, soit annuler sa commande, sans
150,00 euros hors taxes > Clients UE qu’aucune compensation ne lui soit due par Plastifrance.
250,00 euros hors taxes > Clients export hors UE
Pour toute commande spéciale, le minimum de commande par ligne s’élève II.2 Délais
à 500,00 euros hors taxes.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible en fonc-
Les produits commandés sous des références inexactes ne seront pas repris tion des disponibilités d’approvisionnement de Plastifrance. L’acheteur est
si : informé de ces délais au moment de la confirmation de la commande.
● les pièces fabriquées le sont spécialement pour le client Ces délais que nous nous efforçons toujours de respecter sont donnés à titre
● les pièces sont invendables car sales ou abîmées. indicatif et il est entendu qu’un retard de livraison ne peut constituer une
Les pièces régulièrement vendues et en bon état (emballage intact) seront cause de résiliation de commande, de refus de la marchandise ou de paie-
reprises mais soumises à des frais de traitement s’élevant à 50,00 euros ment de dommages et intérêts.
hors taxe. Plastifrance ne sera responsable ni du retard de livraison, ni même du dé-
De plus, les pièces dont l’emballage est en mauvais état subiront un abatte- faut de livraison dans les cas suivants : incendies, intempéries (catastrophes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ment de 50 % sur leur valeur. naturelles), grèves, arrêt des transports, accidents, impossibilité d’être ap-
provisionné et d’une manière générale, toute circonstance entraînant le chô-
Toute demande de reprise pour être valable doit être notifiée dans les 8 jours mage partiel ou total de nos usines ou celles de nos fournisseurs.
de la date de réception des colis. Aucun retour de marchandises ne pourra
être effectué sans notre consentement écrit. Si, suite à un des événements mentionnés ci-dessus, le dépassement du
Dans tous les cas, le retour des marchandises sera à la charge du client. délai de livraison dépasse un mois, la commande pourra être annulée à la
Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne demande de l’une ou l’autre des parties sans que Plastifrance soit tenue au
peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la paiement de dommages-intérêts quelconques.
mise en fabrication et/ou l’expédition des pièces commandées. Tout client qui, pour un motif quelconque, désirerait différer la date de livrai-
En tout état de cause, tous les frais déjà engagés seront facturés au client son d’une commande, devra en aviser Plastifrance au plus tard quinze jours
sous réserve de tous dommages-intérêts en réparation du préjudice subi de avant l’échéance du délai de livraison indiqué par Plastifrance au moment
ce fait par Plastifrance.
de la confirmation de la commande.
Plastifrance n’est pas tenue d’accepter ces modifications et, en tout état de
cause, se réserve le droit de réviser les conditions particulières de la com-
mande.
Outillages et équipement spécifiques
Les pièces exécutées à l’aide du moule fabriqué pour votre compte sont votre II.3 Frais/ Transports
exclusivité, mais l’outillage ne pourra nous être retiré que lorsque la valeur
des commandes aura atteint 50 fois la valeur de l’outillage. Les prix sont fixés départ USINE Gémenos, sauf disposition express
contraire..
Le franco (adresse de livraison en France) est atteint à partir d’une com-
mande de 450,00 euros H.T. Le choix du transporteur est déterminé par
Conditions de garde et assurance Plastifrance. En cas de décision contraire, le client en supportera les frais
Plastifrance s’interdit à tout moment d’utiliser pour le compte de tiers, l’ou- supplémentaires.
tillage propriété de son client, sauf autorisation préalable écrite dudit client.
Le client, qui a l’entière responsabilité de l’outillage dont il est propriétaire, Les frais pour expédition express ou rapide reste à la charge du client.
contracte à ses frais une assurance couvrant sa détérioration, son vol ou sa Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels
destruction chez Plastifrance, et excluant tous recours contre notre société. que soient le mode de transport choisi ou les modalités de règlement de son
Aucune pénalité ne pourra être due par Plastifrance en cas de non-restitu- coût, y compris en Franco.
tion d’un outillage.
Cet outillage lui est restitué à sa demande ou au gré de Plastifrance, en Il incombe à l’acheteur de ne donner décharge datée au transporteur
l’état, sous réserve de son parfait paiement et du règlement des pièces fa- qu’après s’être assuré que la marchandise a été livrée en bon état, confor-
briquées. S’il reste en dépôt chez Plastifrance, il est conservé gratuitement mément au bordereau de livraison et dans les délais de transport régle-
pendant un délai maximal de deux ans à compter de la dernière fabrication mentaires. Seul le destinataire exerce son recours contre le transporteur
des pièces. responsable.

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